Protection des données

 

NOTICE GÉNÉRALE DE PROTECTION DES DONNÉES

1. Introduction

Gaille Construction SA (ci-après : la société) attache une grande importance à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée. La présente notice générale de protection des données (ci-après : la notice) décrit la manière dont la société collecte, traite, conserve et partage les données personnelles des personnes externes à l’entreprise, incluant notamment les clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, visiteurs du site internet et autres tiers (ci-après ensemble dénommés : personnes concernées).

La présente notice s’applique à tous les traitements de données personnelles effectués par la société dans le cadre de ses activités, que ces données soient collectées en ligne via son site internet ou hors ligne.

Les traitements de données sont soumis aux législations applicables, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (ci-après : LPD) et, le cas échéant, le règlement général sur la protection des données (ci-après : RGPD) de l’Union européenne, notamment pour les personnes concernées se trouvant dans l’Espace économique européen, y compris les employés frontaliers domiciliés dans l’Union européenne. 

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Gaille Construction SA sise Route de St-Aubin 3 à 2027 Fresens (info@gaille.ch).

La société ne cible pas spécifiquement de personnes concernées situées dans l’Union européenne au sens de l’article 3(2) RGPD et n’a donc pas désigné de représentant au sein de l’Union européenne au sens de l’article 27 du RGPD.

3. Bases légales du traitement

La société collecte et traite les données personnelles sur les bases juridiques suivantes, selon les finalités poursuivies :

• Exécution d’un contrat : gestion des relations contractuelles avec les clients, fournisseurs, partenaires commerciaux (conformément à la LPD et à l’art. 6(1)(b) RGPD) ;
• Respect d’une obligation légale : respect des obligations comptables, fiscales et réglementaires (conformément à la LPD et à l’art. 6(1)(c) RGPD) ;
• Intérêt légitime : notamment pour la gestion des relations commerciales, la défense de droits en justice, l’amélioration des services, la prévention de fraudes (conformément à la LPD et à l’art. 6(1)(f) RGPD) ;
• Consentement explicite : en particulier pour l’envoi de communications marketing ou l’utilisation de cookies non essentiels (conformément à la LPD et à l’art. 6(1)(a) RGPD).

4. Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

• Gestion et suivi des relations contractuelles (émission d’offres, de devis, de commandes, de factures) ;
• Gestion des fournisseurs et des partenaires ;
• Communication avec les personnes de contact professionnelles et réponses aux demandes d’informations ;
• Envoi de communications commerciales ou d’information, sous réserve de consentement préalable lorsque requis ;
• Gestion et sécurisation du site internet, incluant l’utilisation de cookies ;
• Respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
• Gestion des litiges et des procédures contentieuses.

5. Catégories de données collectées

La société peut collecter les données personnelles suivantes :

• Données d’identification (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone) ;
• Données de paiement et de facturation (coordonnées bancaires, numéros de client ou fournisseur) ;
• Données de navigation sur le site internet (adresse IP, type de navigateur, logs, cookies) ;
• Toute autre donnée communiquée volontairement par la personne concernée dans le cadre de la relation.

6. Transferts internationaux de données

Les données sont principalement traitées en Suisse et dans l’Espace économique européen. Certains traitements peuvent impliquer des transferts vers des pays tiers (par exemple via des prestataires de services cloud ou outils analytiques). Dans ces cas, la société s’assure que des garanties adéquates sont mises en place conformément à la LPD et au RGPD.

7. Communication des données à des tiers

La société peut transmettre les données personnelles aux destinataires suivants, dans la mesure nécessaire :

• Sous-traitants agissant pour le compte de la société, liés par un contrat de traitement conforme à la législation applicable ;
• Prestataires informatiques, hébergeurs, consultants ou conseils juridiques ;
• Autorités judiciaires, fiscales ou administratives, lorsque la loi l’exige.

Tout transfert de données à un destinataire situé dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat au sens de la LPD ou du RGPD s’appuie sur des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou l’existence d’une décision d’adéquation.

8. Droits des personnes concernées

Conformément à la LPD et, le cas échéant, au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :

• Droit d’accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d’opposition au traitement ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit de retirer leur consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en Suisse, ou l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne).

La société ne procède à aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques à l’égard des personnes concernées, y compris par le biais du profilage.

Toute demande d’exercice de droits doit être adressée à info@gaille.ch, accompagnée d’un justificatif d’identité. La société répondra dans un délai maximal d’un mois.

9. Cookies et technologies similaires

Le site internet de la société utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, réaliser des mesures d’audience et proposer des fonctionnalités adaptées. Certains cookies nécessitent le consentement préalable de l’utilisateur. Un bandeau d’information et de gestion des préférences est mis en place lors de la première visite.

Les personnes concernées peuvent à tout moment modifier ou retirer leur consentement relatif aux cookies via le lien https://gaille.ch/politique-de-cookies-ue/. Pour plus d’informations sur les types de cookies utilisés et les modalités de retrait du consentement, les personnes intéressées peuvent à tout moment prendre contact avec la société et le responsable du traitement (voir point 2).

Le site internet de la société peut également contenir des liens vers d’autres sites internet ou des fonctionnalités de réseaux sociaux. La société n’est pas responsable des pratiques de ces sites tiers ou réseaux sociaux en matière de protection des données et de confidentialité. La société recommande aux personnes concernées de consulter les notices de protection des données de ces tiers avant de leur communiquer des données personnelles ou d’utiliser leurs services.  

L’utilisation de boutons de partage ou de plugins de réseaux sociaux (par exemple Facebook, LinkedIn) sur le site internet peut permettre à ces plateformes tierces de collecter des données personnelles. Ces traitements sont effectués sous la seule responsabilité de ces tiers, conformément à leurs propres politiques de confidentialité.

Pour en savoir plus sur les cookies, notamment sur la façon de les gérer, de les rejeter ou de les supprimer, vous pouvez visiter le site www.allaboutcookies.org.

10. Sécurité des données

La société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illicite, perte, destruction ou dommage accidentel, notamment : contrôle d’accès, sauvegardes sécurisées, chiffrement, pare-feu, procédures internes de gestion de la confidentialité.

11. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour se conformer aux obligations légales. À titre indicatif : les données contractuelles et comptables (y compris les factures et justificatifs) sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales suisses ; les données de contact utilisées à des fins marketing sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou jusqu’à opposition de la personne concernée et les données de navigation collectées via cookies sont conservées aussi longtemps que nécessaire.

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf si leur conservation est nécessaire pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour respecter d’autres obligations légales.

Les données personnelles contenues dans les plans de construction, fiches techniques et commandes sont en revanche conservées aussi longtemps que nécessaire afin d’assurer la bonne disposition des informations utiles en cas notamment de réparations, modification ou sinistres.

Pour obtenir des informations plus détaillées sur les durées de conservation applicables à chaque catégorie de données, les personnes concernées peuvent contacter la société (voir point 2).

12. Modifications de la notice

La société se réserve le droit de modifier la présente notice en tout temps. Les personnes concernées seront informées de toute modification substantielle par un avis publié sur le site internet ou par tout autre moyen approprié.

13. Contact

Pour toute question ou demande relative à la protection des données, les personnes concernées peuvent contacter : Gaille Construction SA sise Route de St-Aubin 3 à 2027 Fresens (info@gaille.ch).